CONDITIONS GENERALES DE VENTE EURL HALL IN

 

CGV HALL IN 06/2017

 

1. COMMANDES : Etant établi que ci-après dénommé « Le Client », « La Clientèle » désigne sans restriction le donneur d’ordre ou les membres de son personnel ou les personnes physiques ou morales (techniques ou financières) mandatées pour son compte. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de la commande et déclare accepter l’intégralité des clauses sans aucune réserve, même en cas d’indications contraires présentes dans les conditions d’achat du Client. Les conditions particulières de vente proposées par nos représentants n’engagent la Société qu’après confirmation écrite de celle-ci. La commande n'est réputée valide et définitive qu'à compter du jour où Hall In reçoit par courrier, par fax, ou par email la Confirmation de Commande (CC) préalablement éditée par Hall In et signée, datée, tamponnée par le Client. La CC, stipule le n° de devis accepté, résume les spécifications techniques, logistiques, le rétroplanning et les conditions de règlement, il prévaut sur tout autre document. Toute modification de la commande par le Client doit parvenir par écrit et avant signature du Bon A Tirer (BAT). Aucune commande ne sera considérée valide et valable par téléphone sans confirmation écrite.

 

2. BON A TIRER (BAT) : Les fichiers transmis par Le Client sont réputés "prêts à imprimer" en PDF HD sans aucune retouche technique ni correction d'auteur (cf. : Cahier des Charges PAO sur demande). Sauf demande expresse écrite du Client, chaque fichier donne lieu à l’établissement d’un BAT par voie électronique ou par traceur papier, envoyé directement à l’émetteur du fichier afin qu’il vérifie et valide la conformité du fichier ripé imprimeur par rapport au fichier original qu’il a transmis. Pour toute fabrication, exceptée celle réalisée en amalgame (tirage sans BAT), Hall In sensibilisera Le Client ou l’émetteur du fichier de toute anomalie qu’il aura constatée lors de ses contrôles et qui pourrait nuire à la qualité finale du produit. Après en avoir informé Le Client, Hall In pourra répercuter les surcoûts liés à l'édition d'un BAT supplémentaire ou à une modification de process de fabrication pour faisabilité technique sans que cela ne remette en cause la commande. La production n’est lancée qu’après la validation de ce BAT par Le Client ou l’émetteur du fichier portant la mention « BAT » ou « Bon pour accord » (par courrier postal, électronique ou fax). La signature du BAT par Le Client ou l’émetteur du fichier dégage totalement la responsabilité de Hall In tant sur le fond que sur la forme des fichiers à imprimer. Par convention et sauf instruction contraire de la part du Client ou de l’émetteur du fichier, l'impression s'exécute aux densités et tolérances standards de la profession. L’absence de réalisation d'épreuve chromatique (sur les produits papier imprimés proposés par Hall-in ) entraine systématiquement le refus de toute réclamation qualitative concernant la colorimétrie sur le document imprimé.

 

3. PRIX : Les prix s’entendent en euros hors taxes et sont soumis aux taxes françaises en vigueur à la date d’émission de la facture.

 

4. LIVRAISON : Hall In s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais. Les délais de livraison sont indiqués à titre purement informatif et sans aucune garantie contractuelle. Un retard n'autorise pas le Client à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages-intérêts. Le délai de livraison convenu collatéralement lors de l'instruction du dossier s'entend à partir du BAT validé par le Client. Ce délai est à redéfinir en cas de non-respect de la date de BAT. Dans l'hypothèse d'un délai de livraison impératif, le Client doit clairement l'indiquer sur le bon de commande qu'il transmet. Le délai exigé est alors validé ou requalifié par Hall In sur l'accusé de réception de commande adressé au client. Hall In ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement à ses engagements en cas de diverses négligences du Client : adresse de livraison incomplète ou erronée, destinataire absent du rendez-vous fixé, etc…

 

5. TRANSPORT : Le prix du transport peut être inclus ou non dans le devis transmis au Client. Par convention, les produits voyagent systématiquement aux risques et périls du destinataire qui en cas d’avarie ou de manquant doit formuler ses réserves auprès du transporteur lors de la réception. Il est vivement conseillé d'émettre des réserves au moindre doute (cartons ouverts ou écrasés, palette avachie...) et de prendre des photos identifiant le problème afin d'étoffer un hypothétique dossier contentieux.

 

6. CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf stipulation contraire figurant sur nos devis ou accusés de réception de commande, nos factures sont payables selon la Loi de Modernisation Economique du 01/01/2009 (LME). Les effets de commerce doivent être retournés dûment acceptés dans les 8 jours suivants leur réception. Pour toute première commande, il est demandé à l’acheteur un acompte de 50% à l'édition du bon de commande et le solde à la livraison. Tout retard de paiement donne lieu, indépendamment des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus, à un intérêt dont le taux est équivalent à 3 fois le taux d'intérêt légal, depuis la date à laquelle le paiement devait intervenir, jusqu'à celle du paiement effectif, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de cette dette. Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire de 40 Euros, fixée par le décret du 02 octobre 2012 pour frais de recouvrement, s'ajoute aux pénalités de retard (article L.441-6, I, 12 alinéa du Code de commerce). Le non-paiement d'une facture ou d'un effet à sa date d'échéance, entraîne l'exigibilité immédiate du montant intégral dû, même au titre de livraisons postérieures à la date d'émission des factures impayées et la faculté pour Hall Ind e suspendre ou résilier les commandes en cours.Hall Inse réserve également le droit de subordonner l'exécution des commandes futures soit au paiement anticipé ou contre remboursement des produits vendus, soit à la fourniture de toutes garanties qu'elle jugera utiles.

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Hall In conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Si les produits sont revendus avant le paiement intégral, Hall In sera de plein droit subrogée à son Client pour l’encaissement du prix à verser par le sous-acquéreur.

 

8. FORCE MAJEURE : Hall In ne pourrait être tenu responsable de toute non-conformité de la commande notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergies, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi consécutivement à une grève totale ou partielle, de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux...

 

9. RECLAMATIONS : Elles sont à adresser impérativement en LR/AR, au Siège Social de EURL Hall In, dans un délai maximal de 72 heures consécutifs à la livraison. Elles doivent obligatoirement faire figurer la nature de la réclamation, la quantité concernée, des photos et échantillons représentatifs de l'anomalie annoncée. Le Client s'engage à mettre l'intégralité de la marchandise déclarée défectueuse à la disposition de Hall In, qui de son côté s'engage à tout mettre en œuvre pour gérer sans délai le litige dans l’intérêt équilibré des deux parties. Hall In se réserve le droit, soit de procéder à la réimpression des documents constatés non conformes, soit d’émettre un avoir correspondant à la quantité en cause multipliée par le montant du prix unitaire validé lors de la commande émise par le Client. Hall In ne peut aucunement être tenu pour responsable d’une réclamation portant sur le délai de livraison ou sur l’endommagement de la marchandise lors de la livraison (cf § 4 & 5 des présentes CGV). Aucun retour de marchandise n’est autorisé sans accord écrit préalable de Hall In. En cas de non-exécution ou exécution incorrecte du contrat, seuls les dommages directs comme les frais engendrés sont couverts, dans la limite de quinze pour cent du montant HT de la commande. Les dommages indirects et toutes les autres compensations pour les pertes ou amendes ou dommages ou intérêts ou bénéfices non perçus et les réclamations des tiers ne feront l’objet d’aucun dédommagement financier ou en nature.

 

10. LITIGES : Toute contestation relative aux ventes réalisées par Hall In et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nîmes.